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La donation

Publié en septembre 2017

Donation: l'essentiel de la fiscalité


A tout moment au cours de leur vie, vos enfants et petits-enfants peuvent avoir besoin d'argent. Il peut donc être tout à fait avisé de leur donner dès maintenant une partie de vos biens, tout en gardant à l'esprit que les donations sont irrévocables et appauvrissent immédiatement le donateur.

Les différents types de donations

La donation en avancement de part successorale

En tant que donateur, la donation simple vous offre la possibilité de transférer immédiatement, de votre vivant, la propriété d'un bien de votre patrimoine à une autre personne (le donataire), et vous permet ainsi d'anticiper votre succession.

Sur le plan fiscal, les donations bénéficient d'abattement tous les quinze ans. Vous pouvez choisir de payer également les droits à la place des donataires, sans pour autant que l'administration fiscale considère qu'il s'agisse là d'un surplus de donation.

Bon à savoir

La loi présume qu'en consentant une donation à l'un de ses héritiers, le défunt n'a pas voulu créer une rupture d'égalité entre eux et que cette donation fait donc toujours partie de la succession. On dit alors qu'il s'agit d'une « donation en avancement de part successorale », c'est-à-dire d'une avance sur la succession du donateur. Quelles que soient la forme et l'importance de la donation, la répartition du patrimoine (ou rapport) est donc calculée en tenant compte de la valeur du bien au jour du décès.

Les dons manuels, donations indirectes et donations déguisées (appelés aussi "libéralités occultes") n'échappent pas au rapport : ni la discrétion ni même la clandestinité qui caractérisent souvent ces donations ne les dispensent d'entrer dans le calcul de la succession. Mais c'est, bien entendu, aux héritiers qui éxigent le rapport de prouver l'existence de ces libéralités.


 
La donation hors part successorale (ou "donation préciputaire")

La volonté d'égalité entre les héritiers présumée par la loi n'est pas impérative : il est ainsi possible d'insérer dans l'acte une dispense. La donation est alors consentie "hors part successorale".

Exclue du calcul de la succession, cette donation pourra cependant être réduite s'il s'avère qu'elle excède la quotité disponible (part de la succession qui peut être librement attribuée à toute personne physique) et porte atteinte de ce fait à la réserve (part de la succession réservée aux enfants et conjoints).

Cette donation doit être réalisée par acte notarié, en précisant qu'elle est réalisée hors part successorale.

La donation-partage

Elle n'est pas rapportable à la succession du donateur, puisque les biens qui en font l'objet sont déjà partagés de façon anticipée. Tous les héritiers peuvent bénéficier de la donation-partage, mais certains d'entre eux peuvent également ne pas en profiter, soit par refus de leur part, soit en étant volontairement exclus par le donateur. Toutefois, la non-participation de tous les enfants du donateur aura des effets défavorables sur la donation-partage, qui sera traitée comme une donation ordinaire. Le donateur peut opter pour une donation portant sur des lots de même valeur ou des lots de valeur différente.

La donation avec réserve d'usufruit

Les donations (donation simple ou donation-partage) peuvent porter sur la pleine propriété, sur la nue-propriété ou encore sur l'usufruit. Lorsqu'une donation est réalisée avec réserve d'usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est taxée. Plus le donateur est jeune, plus l'usufruit a de valeur et moins les droits à payer sont importants. Le donateur peut stipuler que son usufruit sera reversé au conjoint survivant lors de son décès. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint automatiquement la nue-propriété, sans paiement de droits de succession.

Barème de l'usufruit

Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue propriété
Moins de 21 ans 90% 10%
Entre 21 ans révolus et 31 ans 80% 20%
Entre 31 ans révolus et 41 ans 70% 30%
Entre 41 ans révolus et 51 ans 60% 40%
Entre 51 ans révolus et 61 ans 50% 50%
Entre 61 ans révolus et 71 ans 40% 60%
Entre 71 ans révolus et 81 ans 30% 70%
Entre 81 ans révolus et 91 ans 20% 80%
Plus de 91 ans 10% 90%

 
Le don familial

Les dons en numéraire consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance un neveu ou une nièce, âgé au moins de 18 ans (ou émancipé) sont exonérés dans la limite de 31 865 €. Chaque donateur peut consentir ce don exonéré jusqu'à ses 80 ans, et il peut être renouvelé tous les 15 ans.


Bon à savoir

Le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles (valeurs mobilières, liquidités...). Il se réalise par la remise matérielle de la chose, le virement des sommes ou des titres. Le donataire doit remplir et signer l'imprimé n°2735 et le déposer à la recette des impôts du donataire accompagné du paiement des droits éventuels.
Un présent d'usage échappe à la règlementation des donations et à l'impôt. Il s'agit d'un bien attribué à l'occasion d'un évènement pour lequel la coutume est d'offrir des cadeaux et dont la valeur n'apparaît pas démesurée au regard de la situation de fortune de celui qui donne.


 

Barèmes et abattements

Les abattements applicables aux descendants

Les abattements se reconstituent tous les 15 ans.

Au profit de chaque enfant vivant ou représenté 100 000 € Succession et donation
Au profit d'une personne handicapée 159 325 € Succession et donation
Au profit de chaque neveu et nièce 7 967 € Succession et donation
Au profit de petits-enfants 31 865 € Donation
Au profit d'arrière-petits-enfants 5 310 € Donation
Don familial 31 865 € Donation
Donations entre parents en ligne directe

Taux applicables après abattements pour les descendants directs (enfants, petits-enfants ou arrière petit enfant ou, à défaut d'une telle descendance un neveu ou une nièce, âgé au moins de 18 ans (ou émancipé).

Fraction de part nette taxable Taux (%)
Inférieure ou égale à 8 072 € 5
Entre 8 072 € et 12 109 € 10
Entre 12 109 € et 15 932 € 15
Entre 15 932 € et  552 324 € 20
Entre 552 324 € et 902 838 € 30
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40
Supérieure à 1 805 677 € 45
Donations entre non parents
  Taux (%)
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55
Entre parents au delà du 4ème degré et entre non parents (y compris entre concubins) 60