Aller au contenu

English


La retenue à la source

Décryptage

La mise en place d'une retenue à la source à compter du 1er janvier 2018

La mise en place du prélèvement à la source est la mesure phare de la Loi de Finances pour 2017. Elle s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
Très dense, la loi prévoit à la fois les modalités pratiques du prélèvement à la source (nouveaux outils informatiques, mise à jour des logiciels de paie, respect de nouveaux processus dématérialisés ...) ainsi que les mesures transitoires pour les revenus de l'année 2017. Cette réforme suscite de nombreuses questions y compris celle de son devenir à l'issue des prochaines présidentielles.

Aucune modification des principes de calcul de l'impôt ou de déclaration n'est prévue. Chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'impôt sur les revenus au titre des revenus N-1 et mettre à jour le taux de prélèvement qui leur est applicable.

Ce ne sera donc qu'une modification des règles de paiement avec la mise en place d'un prélèvement à la source.

Quels sont les principaux revenus concernés ?

Ce sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie...), les rentes viagères, les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers.

  • Pour les traitements, salaires, y compris les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement et participation), pensions de retraites et revenus de remplacement : l'impôt sera retenu à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites...), en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale. Ce taux sera appliqué au revenu brut (avant déduction des frais professionnels et/ou déduction forfaitaire de 10%).
  • Revenus des indépendants - Revenus fonciers - Pensions alimentaires : l'impôt sur les revenus de l'année en cours fera l'objet d'acomptes en principe le 15 sur le compte bancaire (ou livret A) du contribuable (acomptes mensuels ou trimestriels, sur option au plus tard le 1er octobre de l'année précédente, trimestriels) liquidés par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Ces acomptes seront calculés sur la base d'un forfait établi en fonction des derniers revenus déclarés et la base de calcul sera constituée par le revenu net imposable de chacune des catégories.

A noter
L'assiette deviendra donc contemporaine mais le taux sera déterminé en fonction des revenus de l'année N-2 ou N-1. En 2018, le taux retenu pour le prélèvement de janvier à août sera calculé à partir de la déclaration de revenus 2016 déposée au printemps 2017 et le taux retenu pour le prélèvement de septembre à décembre sera calculé à partir de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018.
Les avis d'imposition des revenus 2016 mentionneront le premier taux (applicable de janvier à août).

Si l'impôt final est supérieur à celui pris sous forme de prélèvement à la source et le montant dû supérieur à 300 €, le paiement du solde sera étalé sur les 4 derniers mois.

Quels sont les revenus non pris en compte pour le calcul du taux du Prélèvement à la source et non soumis à la retenue à la source ?

  • Les revenus de Capitaux Mobiliers, mais ces revenus seront toujours soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu de 21% ou 24%,
  • Les plus values mobilières, compte tenu de la complexité du mode de détermination de la somme imposable et de leur caractère exceptionnel,
  • Les plus values immobilières, mais elles seront toujours soumis au prélèvement libératoire de 19%,
  • Les gains de stock options, d'actions gratuites, et de bons de souscriptions d'actions,
  • Les revenus versés à des non résidents.

Comment se calcule le taux de droit commun ?

Le taux applicable en 2018 est calculé sur la base des revenus 2016, déclarés en 2017. Il est calculé abstraction faite des réductions (RI) et crédit d'impôt (CI) de la façon suivante :

 

 

 

IR résultant du barème progressif avant RI et CI

 

 

 

*

RNI soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte (après déduction des frais professionnels, les déficits étant retenus pour une valeur nulle)

 

 

 

 

 

 

 

-

 

 

 

 

CI accordés par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte

 
 -------------------------------------------------------

RNI soumis au barème (après déduction des frais professionnels) hors déduction des déficits, charges et abattement déductibles du revenu global
 

 -------------------------------------------------------

RNI soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte pour leur montant tels que retenus pour l'assiette de prélèvement à la source ou de l'acompte (notamment avant déduction pour frais professionnel

Exemple :

- Monsieur, célibataire
- Salaire : 60 000 €
- Plus values mobilières : 10 000 €
- Versements PERP : 5 000 €
- Réduction Pinel annuelle : 6 000 €

- RNGI = (60 000 - 10% de frais professionnels) + 10 000 - 5 000 = 59 000 €

- IR après RI = 6 049 € soit un taux moyen de 10,25%
- IR avant RI = 12 049 €

    Taux du prélèvement pour 2018 = 16,94%

    A savoir [12 049 * (54 000 / 64 000)] / 60 000 = 10 166 / 60 000

A noter
Le taux de prélèvement unique n'est pas le taux moyen d'imposition Le fait de ne pas tenir compte des réductions et crédits d'impôt amènera les contribuables à faire une avance de trésorerie.

Existe-t-il d'autres taux ?

Le taux nul
Il n'y aura pas de prélèvement à la source si le revenu fiscal de référence N-1 est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et si l'impôt sur le revenu des revenus N-2 et N-1 est nul.

Le taux individualisé
Il est applicable sur option des contribuables. Il est fourni par l'administration de façon individualisée pour chacun des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune, afin que chacun dispose d'un taux proche de ses capacités contributives. Il ne s'applique qu'aux revenus dont chaque époux ou partenaires pacsés a personnellement disposé, les revenus communs de placement et du patrimoine restant soumis au taux de droit commun du foyer.

Le taux neutre
Lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer le taux applicable (début d'activité par exemple) ou sur option des contribuables qui ne souhaitent pas communiquer à leur employeur leur taux réel, il est créé un taux par défaut.

Pour les contribuables domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement à la source pour 1 part - Taux proportionnel (salaire net imposable après 10%)

  • - Inférieure ou égale à 1 367 € : 0 %
  • - De 1 368 € à 1 419 € : 0,5 %
  • - De 1 420 € à 1 510 € : 1,5%
  • - De 1 511 € à 1 613 € : 2,5 %
  • - De 1 614 € à 1 723 € : 3,5 %
  • - De 1 724 € à 1 815 € : 4,5 %
  • - De 1 816 € à 1 936 € : 6 %
  • - De 1 937 € à 2 511 € : 7,5 %
  • - De 2 512 € à 2 725 € : 9 %
  • - De 2 726 € à 2 988 € : 10,5 %
  • - De 2 989€ à 3 363 € : 12 %
  • - De 3 364 € à 3 925 € : 14 %
  • - De 3 926 € à 4 706 € : 16 %
  • - De 4 707 € à 5 888 € : 18 %
  • - De 5 889 € à 7 581 € : 20 %
  • - De 7 582 € à 10 292 € : 24 %
  • - De 10 293 € à 14 417 € : 28 %
  • - De 14 418 € à 22 042 € : 33 %
  • - De 22 043 € à 46 500 € : 38 %
  • - A partir de 46 501 € : 43 %

Attention Si le taux neutre est inférieur au taux de droit commun, le contribuable est dans l'obligation de verser le complément au plus tard à la fin du mois suivant celui de la perception du revenu.

Quand bénéficiera-t-on de l'impact de réductions d'impôt ?

Les régularisations liées aux réductions d'impôt s'appliqueront à compter de septembre (décalage de trésorerie, sauf à demander soi même une modulation à la baisse).
Pour les frais de garde et d'emploi d'un salarié à domicile exposées en N-1, les particuliers employeurs percevront un acompte en mars N à hauteur de 30% des dépenses engagées en N-2. Le solde sera versé en septembre lors de la régularisation de l'impôt.

Que faudra-t-il faire en cas de changement de situation familiale ?

Oui, il faudra en informer l'Administration dans les 60 jours. Un nouveau taux sera alors calculé qui s'appliquera au plus tard le 3ème mois qui suit la déclaration de l'évènement.

Est-il possible de moduler les prélèvements ?

A la demande et sous la responsabilité personnelle du contribuable, sur la base de sa situation contemporaine et de l'estimation de l'ensemble de ses revenus, il est possible de demander une modulation du prélèvement :

  • A la hausse : sans conditions,
  • A la baisse : seulement si le montant du prélèvement pour l'année N est inférieur de plus de 10% et de 200 € au montant du prélèvement qu'il supporterait sans modulation. Des sanctions seront appliquées soit en cas de recours abusif à cette modulation, soit lorsque la modulation aboutit à une diminution trop importante des prélèvements.

L'ISF va-t-il changer à compter de 2018

L'ISF reste dû selon les mêmes modalités que précédemment. Le montant de l'impôt pris en compte au passif est celui dû sur les revenus de N- 1, restant à payer l'année N. En conséquence, le montant de l'impôt qui sera porté au passif sera souvent faible, voir nul (pour 2018, il y aura l'impôt restant dû après imputation du CIMR). En contrepartie, l'actif aura été diminué des prélèvements à la source.
Pour le plafonnement, ce sont toujours les revenus et les impôts de l'année N-1 qui sont pris en compte.

2017 = Année blanche ou non ?

Afin que les contribuables n'aient pas à supporter une double imposition en 2018, au titre, d'une part de la retenue à la source sur les revenus de 2018 et, d'autre part, du paiement de l'impôt en 2018 au titre des revenus de 2017, l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2017 sera neutralisé en partie par le biais d'un crédit d'impôt exceptionnel.

Création d'un crédit d'impôt exceptionnel Ce crédit d'impôt, dit Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), est destiné à neutraliser l'impôt des revenus courant. Il est égal à l'impôt sur le revenu calculé sur les revenus 2017 avant réduction et crédit au prorata des revenus non exceptionnels. Il est restituable et n'est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.
Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, par exemple les rachats de contrats d'assurance vie, sont exclus du calcul du CIMR.

 

IR sur les revenus 2017 résultant de l'application du barème progressif sur les revenus courants et exceptionnels (avant RI et CI)

 

 

 

*

RNI courants soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte (après déduction des frais professionnels, les déficits étant retenus pour une valeur nulle)

 

 

 

 

 

-

 

 

CI accordés par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus imposables en France et soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte

   -----------------------------------------------------------------------
RNI après déduction des frais professionnels courants et exceptionnels soumis au barème, hors déduction des déficits, charges et abattements imputables sur le revenu global

Un dispositif identique est mis en place pour les prélèvements sociaux.

Cette méthode permet de préserver la progressivité de l'impôt au titre des revenus exceptionnels de 2017 et maintient l'effet incitatif des réductions acquises au titre de 2017. En effet, les réductions et crédits d'impôt obtenus en 2017 s'imputant en priorité, elles permettent à de nombreux contribuables de se voir rembourser tout ou partie du CIMR.

Remarque :
Restons vigilant à ne pas générer de réductions supérieures au montant de l'impôt issu du barème progressif calculé sur l'ensemble des revenus 2017. En effet, les réductions ne sont en principe ni reportables, ni restituables sauf exceptions (Scellier). Si à la faveur d'une Loi de Finances Rectificative pour 2017, les dividendes et plus values n'étaient plus soumis au barème progressif, le risque de réaliser une réduction trop importante est accru.

Les revenus exceptionnels sont nombreux :

  • Les plus-values et dividendes (ainsi que tous les revenus de placement), de même que les gains issus de stock-options et actions gratuites, les indemnités de rupture de contrat de travail ou mandat, seront des revenus exceptionnels ...
  • Dans la catégorie Salaires seront des revenus exceptionnels notamment les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement non affectées à des PEE ou dispositifs équivalents, les indemnités de licenciement, les prestations de retraites servies sous forme de capital, les gratifications exceptionnelles...
Attention :
Sont considérées comme des pratiques abusives toutes celles qui auront « principalement » et non plus exclusivement, la recherche de l'avantage fiscal.
En outre, le délai de reprise afférent à l'année 2017 est étendu de 3 à 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021 ; l'administration aura le droit de demander tous les éléments nécessaires au calcul du CIMR, et des discussions vont sans doute s'engager sur le nature des revenus exceptionnels ou non.

Exemple 1 :

Sans revenus exceptionnels
Monsieur, célibataire
Salaire : 60 000 €
Réduction Pinel annuelle : 6 000 €

Impôt brut « normalement » mis en recouvrement en 2017 : 10 550 €
- Réduction d'impôt : 6 000
= Impôt net normalement mis en recouvrement : 4 550 €

Calcul du CIMR
IR avant RI/CI : 10 550 €
Montant net des revenus relevant du prélèvement à la source : (60 000 - 10% de frais professionnels) = 54 000 €

Montant net des revenus imposables : 54 000 €

CIMR = 10 550 * (54 000 / 54 000) = 10 550 €

    IR = 10 550 - 6 000 - 10 550 = - 6 000 € (remboursement) = montant de la réduction Pinel

Exemple 2 :

Avec prime exceptionnelle de 100 000 €
Monsieur, célibataire
Salaire : 60 000 €
Réduction Pinel annuelle : 6 000 €

Impôt brut « normalement » mis en recouvrement en 2017 : 47 046 €
- Réduction d'impôt : 6 000
= Impôt net normalement mis en recouvrement : 41 046 €

Calcul du CIMR
IR avant RI/CI : 47 046 €
Montant net des revenus relevant du prélèvement à la source : 54 000 € = (60 000 - 10% de frais professionnels)
Montant net des revenus imposables : 147 817 € = (160 000 - 10% de frais professionnels plafonnés à 12 183)

CIMR = 47 046 * (54 000 / 147 817) = 17 186 €

    IR à payer en 2018 au titre des revenus 2017 = 47 046 - 6 000 - 17 186 = 23 860 €

A noter
Plus les primes exceptionnelles sont importantes, plus le ratio de calcul pour le CIMR est faible. Le CIMR est amélioré car l'effet de l'augmentation de l'impôt au taux marginal (progressif) est plus fort que l'effet dilutif des revenus exceptionnels.
Il est donc favorable d'avoir des revenus exceptionnels en 2017 quand le taux marginal d'imposition est supérieur à 30%, que la différence entre le taux marginal et le taux moyen est importante mais il ne faut pas dépasser le seuil de taxation à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus.

A savoir
Charges déductibles du revenu global (par exemple versements sur les PERP, rachats de trimestres de retraite) : elles permettront de diminuer le taux de prélèvement à la source, ce qui ne sera qu'un gain de trésorerie et non un gain fiscal. Elles ne sont donc à priori utiles qu'en présence de revenus exceptionnels en 2017.
Gardons les plafonds pour les années suivantes.

Attention :
Pour les contrats PERP des contribuables soumis à l'ISF, il vaut sans doute mieux continuer à verser pour maintenir l'exonération de la rente au dénouement du contrat.

Et l'ISF 2017

Au titre du passif, le montant de l'impôt pris en compte est celui dû sur les revenus de 2016. Pour le plafonnement, les impôts et revenus retenus sont ceux de 2016.

Cas particulier des revenus fonciers : quid des dépenses de travaux ?

Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux en 2017, il est mis en place un régime dérogatoire pour ceux réalisés volontairement par le contribuable (hors travaux d'urgence et dépenses relatives aux monuments historiques). Ces travaux sont inefficaces en 2017 ; en effet, ils sont déductibles des revenus fonciers 2017, ce qui n'est pas utile en l'absence de revenus exceptionnels.
La loi prévoit donc qu'ils seront partiellement déductibles des revenus de 2018 à hauteur de 50% du montant des travaux effectués en 2017 et 2018. Les travaux 2018 (hors travaux d'urgence et dépenses relatives aux monuments historiques) feront l'objet d'une déduction égale à la moyenne des dépenses de travaux déductibles en 2017 et 2018. En l'absence de travaux en 2018n le propriétaire pourra néanmoins déduire de ses revenus fonciers 2018, 50% des travaux payés en 2017. En l'absence de travaux en 2017, par mesure de cohérence, les travaux payés en 2018 ne seront déductibles qu'à hauteur de 50% de leur montant (sauf si l'immeuble a été acquis en 2018).

En conséquence En l'état actuel des textes, les contribuables ont intérêt à réaliser le maximum de travaux en 2017 pour dégager un déficit reportable et imputable sur leurs revenus fonciers futurs (ou préserver un report déficitaire préexistant). En outre, ils bénéficieront sur 2018 d'une déduction de ces mêmes travaux 2017 pour 50% de leur montant, ce qui pourra largement compenser la déduction de la moitié des travaux de 2018.

Exemple 1:

Monsieur,
Salaires : 50 000 €, Revenus fonciers : 10 000 €, Travaux en 2017 pour 20 000 €

Que se passe-t'il en 2018 sur les revenus 2017 ?

Avec les travaux
Revenu imposable 2017 = (50 000 *0,9) + (10 000 - 20 000) = 45 000 - 10 000 = 35 000 €
IR = 4 850 € et PS = 0
CIMR = 4 850 * (45 000/ 45 000) = 4 850 € => Impôts = 0

En l'absence de travaux
Revenu imposable 2017 = (50 000 *0,9) + (10 000) = 45 000 + 10 000 = 55 000 €
IR = 10 850 € et PS = 1 550
CIMR = 10 850 * (55 000/ 55 000) = 10 850 pour l'IR et 1 550 pour les PS => Impôts = 0

En conclusion, pas d'impact des travaux 2017 sur impôt qui aurait dû être payé en 2018

Que se passe-t'il en 2019 sur les revenus 2018 ?
Au printemps 2019, détermination du revenu foncier net imposable au titre de 2018
Calcul IR définitif sur revenus imposable 2018 = 50 000 *0,9 + (10 000 - (50% * 20 000)) = 45 000 €
IR = 7 850 et PS = 0
=> Economie IR = 3 000 + Economie PS = 1 550, soit 4 550 € au total

Sans prélèvement à la source, il y aurait eu une économie de 7 550 € = (20 000 *0,3) + (10 000 * 0,155)

En conclusion situation défavorable

Exemple 2 :

Salaires : 50 000 €, Revenus fonciers : 10 000 €, Travaux en 2017 pour 100 000 €

Que se passe-t'il en 2018 sur les revenus 2017 ?

Avec les travaux
Revenu imposable 2017 = (50 000 *0,9) + (10 000 - 100 000) limité à 10 700 = 34 300 €
Déficits fonciers reportables = 90 000 - 10 700 = 79 300
IR = 4 640
PS = 0
CIMR = 4 640 * (45 000/ 45 000)
=> Impôts = 0

En l'absence de travaux
Revenu imposable 2017 = (50 000 *0,9) + 10 000 = 55 000 €
IR = 10 850
PS = 1 550
CIMR = 10 850 * (45 000/ 45 000) = 10 850 pour l'ir et 1 550 pour les PS
=> Impôts = 0

En conclusion, pas d'impact des travaux 2017 sur impôt qui aurait dû être payé en 2018

Que se passe-t'il en 2019 sur les revenus 2018 ?
Au printemps 2019, détermination du revenu foncier net imposable au titre de 2018

Calcul IR définitif sur revenus imposable 2018 = 50 000 *0,9 + (10 000 - (50% * 100 000) limité à 10 700 €) = 34 300 €
Déficits fonciers reportables = 40 000 - 10 700 = 29 300
IR = 4 640 et PS = 0
=> Economie IR = (10 000 + 10 700) * 0,3 = 6 210 + Economie PS = 1 550, soit 7 760 €

Années suivantes, économie IR et PS liée aux déficits fonciers (79 300 + 29 300) = 108 600 limités à 10 * 10 000 (10 ans max de déficits fonciers reportables) soit 45 500 €

Total économie liée aux travaux : 53 260 €

Sans prélèvement à la source, l'économie aurait été au total de 43 841 € = (20 700 * 0,3) + (10 000 * 0,155) en 2018 et (79 300 * 0,455)

En conclusion situation favorable

Mentions légales et conditions
  • Le contenu de la présentation se base sur les informations disponibles à ce jour, ne constitue pas un conseil fiscal. Le client est invité à se rapprocher d'un conseiller fiscal pour toute question relative aux impacts du prélèvement à la source sur sa situation fiscale personnelle.