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Flat tax et Assurance-vie

Mise à jour : 28 septembre 2017

Actualité

La nouvelle fiscalité pour l'assurance vie en 2018

Le gouvernement souhaite modifier la fiscalité de l'assurance-vie. Il est proposé de remplacer le barème actuel d'imposition des revenus du capital par un prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », au taux unique de 30%.


Le projet de Loi de Finances pour 2018 présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2017 nous apporte des précisions sur la nouvelle fiscalité de l'assurance vie.

Ce qui devrait changer Ce qui ne devrait pas changer
  • Création d'un prélèvement forfaitaire unique « flat tax » :
    Les intérêts des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 seraient soumis à la Flat Tax de 30%, quel que soit le délai de détention, lors des rachats postérieurs au 1er janvier 2018, si le montant total des encours, nets des produits, excède un seuil de 150 000 €(1).
  • Augmentation des prélèvements sociaux :
    Les prélèvements sociaux retenus à la source par la compagnie d'assurance sont aujourd'hui de 15,5% et seraient portés à 17,2% à compter du 1er janvier 2018.
















     
  • En l'absence de rachat (retrait partiel ou total des avoirs et gains observés sur votre contrat), les gains réalisés ne subiraient toujours pas d'imposition (sauf les prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds euro).
  • En cas de rachat, seuls les gains réalisés feraient toujours l'objet d'une imposition. La part imposable du contrat continuerait d'être relativement faible par rapport au montant du rachat.
  • Il serait toujours possible d'opter pour une imposition au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.
  • L'abattement forfaitaire de 4 600 € (pour un célibataire) ou 9 200 € (pour un couple) qui est applicable aux rachats au-delà de huit ans devrait être préservé.
  • Le taux forfaitaire de 7,5% au-delà de 8 ans continuerait à s'appliquer aux produits des versements postérieurs au 27 septembre 2017 lorsque le montant total des encours, nets des produits n'excède pas un seuil de 150 000 €(1), ainsi qu'aux produits afférents aux versements antérieurs à cette date (quel que soit la valeur du contrat).

     

(1) Date d'appréciation des encours : 31 décembre de l'année précédant celle du rachat tous contrats confondus par assuré.

Evolutions possibles de la fiscalité pour un contrat d'assurance-vie :

Le taux d'imposition qui s'applique sur la part d'intérêt comprise dans le rachat varie selon la durée écoulée depuis la date à laquelle vous avez souscrit à votre contrat :

Date du rachat
(à partir de la souscription du contrat)
Fiscalité applicable aux intérêts sur les versements effectués
Avant la réforme Après la réforme **
Entre la 1ère et la 4ème année Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 35%
+ Prélèvements sociaux 15.5%
30% dont
Prélèvements sociaux 17.2%
Entre la 4ème et la 8ème année Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 15%
+ Prélèvements sociaux 15.5%
Au-delà de la 8ème année Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 7,5%* (après application d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200€ pour un couple marié)
+ Prélèvements sociaux 15.5%



* Le prélèvement de 7,5% est effectué au premier euro, et sera ensuite remboursé par l'administration fiscale, dans la limite de l'abattement, sous forme de crédit d'impôt.
** Uniquement si les encours de l'adhérent, tous contrats confondus, sont supérieurs à 150.000 €
La date à laquelle seraient appréciés les encours est le 31 décembre de l'année précédant le rachat.


 

Ces nouvelles règles sont encore à prendre au conditionnel, le texte pouvant encore être l'objet d'amendements.
Prenez contact dès à présent avec votre Conseiller Barclays pour étudier la solution la mieux adaptée à votre situation.