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Barclays France - Société Anonyme au capital de 55 299 999,66 euros - Siège social : 32 avenue George V - 75008 Paris - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 344 748 041 - Agréée et contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - et l'Autorité des Marchés Financiers - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 - en qualité d'établissement de crédit et de prestataire de services d'investissement, habilitée en qualité de teneur de compte conservateur - Immatriculation d'intermédiaire en assurance sur le registre ORIAS (www.orias.fr) n° 17002533.

Adresse de correspondance : Barclays France, 183 Avenue Daumesnil 75012 Paris Téléphone : 0810 09 09 09 , prix d'un appel local

N° TVA intracommunautaire : FR 65344748041.

Rédacteur en chef : Jean-Marie Cailleaux

Directeur de la Publication : Philippe Vayssettes, Directeur général et représentant légal de Barclays France

Hébergeur : Barclays France
Contacter le Webmaster : webmaster@barclays.fr

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Réglementation liée à la Commercialisation à Distance des contrats portant sur des services financiers

  • 1. Droit de rétractation :
    • 1.1. Sauf dans les cas visés ci-après (paragraphes 1.2. et suivants), dans le cadre de la commercialisation à distance d'un produit ou service financier, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires et révolus sans avoir à justifier des motifs ni à supporter de pénalités. Le Client ne pourra être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni. Ce délai court à compter
      - a/ du jour où le contrat à distance a été conclu ou
      - b/ à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées par les dispositions ci-dessus, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a/.

      En cas d'exercice du droit de rétractation applicable, vous devez notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Barclays Services - 183 avenue Daumesnil - 75575 Paris Cedex 12 - France.
    • 1.2. En cas d'adhésion à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, vous bénéficiez d'un droit de renonciation de trente jours (30) calendaires révolus à compter du moment où vous serez informé que le contrat est conclu. Les conditions générales valant notice d'information précisent les modalités pratiques de son exercice.
    • 1.3. S'agissant des crédits immobiliers soumis aux articles L 312-1 et suivants du code consommation, l'emprunteur et les cautions bénéficient d'un délai d'acceptation de dix (10) jours francs après réception de l'offre préalable de crédit, dont les modalités d'exercice figurent dans l'offre de crédit.
    • 1.4. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordre pour le compte de tiers mentionnés à l'article L 321-1 du même code. Il en résulte que l'ordre d'achat/de souscription une fois exécuté conformément à vos instructions, vous n'aurez plus la possibilité de faire annuler l'opération.
    • 1.5. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
  • 2. La langue utilisée : la langue qui est utilisée entre vous et notre établissement durant la relation précontractuelle, ainsi que celle dans laquelle le contrat est rédigé est le français. La langue utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec vous est le français. Toutefois, vous pouvez convenir avec votre conseiller que la langue utilisée sera l'anglais.
  • 3. La loi applicable et attribution de compétence : la loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat est la loi française et il résulte dudit contrat que les tribunaux français sont seuls compétents.

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