Assurance-vie

Comment rédiger sa clause bénéficiaire

Qu'est-ce que la clause bénéficiaire ?

La désignation du bénéficiaire constitue une spécificité du contrat d'assurance-vie, qui est en cela différent des produits financiers ou du contrat de capitalisation. Ainsi, le contrat d'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral destiné à vos héritiers, à la différence des placements financiers. Le capital décès sera en effet versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, selon des règles propres, notamment fiscales, différentes de celles applicables aux successions. En l'absence de bénéficiaire toutefois, le capital décès revient à vos héritiers dans le cadre de la succession (sans application alors du régime fiscal avantageux de l'assurance vie).

La rédaction de la clause bénéficiaire est une étape cruciale en assurance-vie, et il est important d'en soigner la rédaction afin qu'elle soit claire, précise et adaptée à votre situation individuelle, à vos objectifs et volontés. En effet, le risque associé à une clause bénéficiaire sujette à interprétation ou imprécise est qu'au décès de l'assuré, l'assureur ne soit pas en mesure de déterminer à qui reverser le capital.

Depuis janvier 2016, l'assureur a l'obligation de transférer les sommes dues au titre des contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence à la Caisse des Dépôts et Consignation au-delà d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou à l'issue du terme du contrat (la loi du 13/06/2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence).

Qui peut être désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Vous pouvez désigner la ou les personnes de votre choix en qualité de bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie : un membre de votre famille, un tiers, une association caritative...

Attention : certaines désignations ne sont pas possibles, par exemple un animal, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle décède.

Comment rédiger la clause bénéficiaire ?

La clause standard pré-rédigée

Le contrat d'assurance-vie peut proposer une ou plusieurs clauses standard pré-rédigées correspondant aux désignations les plus fréquentes dans lesquelles vous souhaitez transmettre le capital à votre conjoint ou à vos enfants.

Exemples de clause pré-rédigée et explication (hors cas de bénéficiaire acceptant) : "Mon conjoint, non séparé de corps à la date du décès, ou à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales, vivants ou représentés, ou à défaut mes héritiers".

Avec cette rédaction, le capital soit versé en premier lieu à la personne qui aura la qualité de conjoint à votre décès (et non à la personne qui avait la qualité de conjoint au moment de la souscription si ce n'est pas la même personne). Si votre conjoint est décédé avant vous ou renonce au bénéfice du contrat, alors les capitaux seront versés aux bénéficiaires de second rang, à savoir vos enfants vivants ou représentés. En l'absence d'enfants ou s'ils sont décédés sans postérité, les capitaux reviendront à vos héritiers.

Attention : le terme «conjoint» vise expressément la personne avec laquelle vous êtes mariés. Il ne vise ni le concubin, ni le partenaire lié par un PACS. Si vous souhaitez désigner votre partenaire de PACS ou la personne qui partage votre vie, il faudra retenir une autre formulation. "Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers". Les capitaux seront alors versés à vos enfants.
La mention "à naître" permet d'inclure dans les bénéficiaires un enfant qui, au moment du décès, aurait été conçu mais ne serait pas encore né.
La mention "représentés" permet, si l'un de vos enfants décède avant vous, que ses propres enfants reçoivent la part du capital qu'il aurait reçue s'il avait été en vie.

Les cas où la clause standard est inappropriée : la clause "libre"

Si la clause standard pré-rédigée ne vous convient pas, vous pouvez rédiger librement la clause.

  • Désignation de(s) bénéficiaire(s) :

    Si vous faites le choix de désigner une personne par son identité (ex : Monsieur Paul MARTIN), il est nécessaire de fournir suffisamment d'éléments d'information pour que l'assureur puisse facilement la retrouver et la contacter à votre décès. Les informations à transmettre sont les suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du bénéficiaire, part du capital lui revenant. Vous pourrez également préciser l'adresse. L'ensemble de ces informations, les plus complètes et précises possibles permettront d'éviter un litige lorsque, par exemple, dans une famille, plusieurs personnes ont le même prénom.

    Si vous faites le choix de désigner une personne par sa qualité (ex : mon partenaire de PACS), retenez que le bénéfice de votre contrat sera attribué à la personne qui aura cette qualité à la date de votre décès.

    Exemple : Si votre clause bénéficiaire est rédigée comme suit : "mon conjoint", que vous divorcez par la suite et vous remariez, le bénéfice de votre contrat sera attribué à notre nouvel(le) époux(se) et non à la personne avec qui vous étiez mariés au jour de la désignation.

    Pour éviter des difficultés au moment du versement des capitaux, la qualité doit être certaine et non équivoque. Il ne faut utiliser la désignation par la qualité que pour les qualités recouvrant un statut juridique officiel et pouvant être attesté par un justificatif officiel.

    Exemple : le concubinage est une situation de fait qui ne peut être prouvée par un document officiel comme le mariage ou le PACS. Si vous souhaitez désigner votre concubin, il est conseillé de le désigner de manière nominative.

    En tout état de cause, il est déconseillé de désigner le bénéficiaire à la fois par son nom et par sa qualité (ex : mon partenaire de PACS Monsieur Paul MARTIN). En effet, si la personne désignée venait à ne plus avoir la qualité indiquée dans la clause, l'assureur ne serait pas en mesure de savoir s'il doit ou non lui verser les capitaux.

  • Quelques points d'attention pour la rédaction de votre clause bénéficiaire:

    De manière générale, la rédaction de la clause bénéficiaire répond à des règles précises : chaque mot a son importance, la clause doit être rédigée clairement, sans ambiguïté, de manière à ce que l'assureur puisse identifier les bénéficiaires et respecter ainsi vos souhaits.

    Prenez soin de préciser la répartition du capital entre les bénéficiaires (principalement si elle n'est pas égalitaire). Par exemple, pour deux bénéficiaires : 70% pour A et 30% pour B.

    Pensez à désigner des bénéficiaires de rang subséquent et à indiquer le rang de chaque bénéficiaire. Il est fortement conseillé de terminer la rédaction de la clause par "à défaut, mes héritiers". Ainsi, en l'absence de bénéficiaire de rang précédent, les capitaux seront versés à vos héritiers selon la dévolution successorale, dans le cadre fiscal de l'assurance vie (et non selon le régime fiscal classique des successions).

    Envisagez également le cas où le bénéficiaire décède avant le souscripteur ou souhaite renoncer au bénéfice du contrat. Si vous souhaitez en tels cas que les enfants du bénéficiaire désigné reçoivent les capitaux en ses lieux et place (et non que ceux-ci reviennent aux autres bénéficiaires), il est peut être opportun de prévoir dans votre clause une mention du type "en cas de prédécès ou de renonciation de XXXXXX, ses descendants viendront en ses lieux et place".

    Enfin, vous pouvez choisir d'insérer votre clause bénéficiaire dans un testament ou la déposer chez un notaire. Dans ce cas, deux précautions doivent être prises :

  • D'une part, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire afin qu'il vous conseille sur la rédaction de votre clause. En effet, il ne faudrait pas que la rédaction retenue conduise à qualifier la clause bénéficiaire de legs au risque que vos bénéficiaires ne puissent pas bénéficier de la fiscalité de l'assurance vie.
  • D'autre part, nous vous conseillons d'indiquer à l'assureur le dépôt de cette clause (en précisant par exemple « selon clause déposée chez Maitre XXXX, étude notariale sise « Adresse » soit sur un bulletin de modification, soit sur papier libre).

Adaptation et modification de la clause bénéficiaire

Adaptation de la clause bénéficiaire :
Il convient de revoir et au besoin d'adapter la clause bénéficiaire à chaque changement important dans votre situation familiale. Ainsi, suite à un mariage, un divorce, une naissance, la clause bénéficiaire peut être adaptée afin de tenir compte de la nouvelle situation (hors bénéficiaire acceptant).

Modification de la clause bénéficiaire :
Il est également possible, à tout moment, depuis le jour de la conclusion du contrat jusqu'à la date de son échéance, de modifier la clause bénéficiaire du contrat (dès lors qu'il n'y a pas de bénéficiaire acceptant ou que la modification ne porte pas atteinte aux droits de ce dernier). En pratique il suffit que vous adressiez à votre Conseiller un document signé de votre part indiquant la nouvelle clause bénéficiaire. Dans ces cas, la rédaction de la clause bénéficiaire doit répondre aux conditions visées ci-dessus. Attention : par exception, dans le cas où vous avez averti le bénéficiaire de sa qualité et qu'il a accepté par avance le bénéfice du contrat d'assurance-vie (et que vous avez également consenti par écrit à cette acceptation), vous ne pourrez pas modifier la clause bénéficiaire sans son accord (dès lors que la modification porte atteinte à ses droits), ni effectuer certaines opérations (rachats, avances...). Dans tous les cas, votre Conseiller vous accompagne pour vous aider à rédiger ou à faire évoluer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie afin qu'elle soit adaptée à votre situation et conforme à votre volonté.

A noter : depuis une loi du 15 décembre 2005, si vous pensez être bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par un proche décédé, vous pouvez interroger l'Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 PARIS Cedex 09. Il convient d'indiquer le nom, prénom, date de naissance et de décès de la personne disparue, ainsi que votre nom, prénom et votre adresse, et joindre la copie de l'acte ou du certificat de décès.