Le PEA,

un dispositif d'épargne qui échappe à la "Flat Tax"

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, dit « Flat Tax », ne devrait pas concerner le PEA (Plan d'Epargne en Actions).

  • Le PEA permet d'acheter et de vendre des valeurs mobilières sans être imposé, ni sur les plus-values, ni sur les dividendes, à condition de ne pas retirer d'argent pendant 5 ans minimum.
  • La fiscalité allégée du PEA devrait conserver ses atouts : en 2018, les gains générés continueront à être exonérés d'impôt sur le revenu à condition de maintenir les capitaux au sein de ce dispositif pendant au moins cinq ans.
  • Le PEA reste cependant soumis aux prélèvements sociaux, qui devraient subir une augmentation de 1,7 % dès 2017 si les dispositions prévues par la Loi de Finances sont confirmées.
  • Le taux de taxation du PEA à partir de la cinquième année (prélèvements sociaux uniquement) sera inférieur au taux de 30% prévu dans le cadre de la "Flat Tax".

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CE QUI NE DEVRAIT PAS CHANGER CE QUI DEVRAIT CHANGER
  • Le régime fiscal du PEA au titre de l'impôt sur le revenu devrait être maintenu inchangé.
  • En cas de retrait sur un PEA, le taux d'imposition devrait toujours être déterminé par l'ancienneté du PEA à la date du retrait.
  • La Loi de Finances prévoit une augmentation de 1,7 % de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), faisant passer le taux de prélèvements sociaux auxquels sont soumis les gains au sein du PEA de 15,5% à 17,2% dès 2017 pour les clôtures avant 5 ans.
  • Lorsque le PEA a plus de 5 ans, en cas de retrait postérieur au 1/1/2018, le taux de prélèvements sociaux qui s'appliquerait serait celui en vigueur au jour du retrait sur la base du gain réalisé depuis le 1/1/2018. S'agissant des gains réalisés avant le 1/1/2018, les taux historiques s'appliquent, en fonction des dates de constatation des plus-values lors de chaque changement de taux (*).
  • Synthèse

    Taux de taxation globale du PEA en fonction de l'ancienneté du PEA avant et après mise en place de la nouvelle fiscalité

    ANCIENNETÉ DU CONTRAT FISCALITÉ ACTUELLE DU PEA PROJET DE NOUVELLE FISCALITÉ DU PEA
    Avant 2 ans 38%
    (imposition des plus-values 22,5% + PS 15,5%)
    39,7%
    (imposition des plus-values 22,5% + PS 17,2%)
    2 ans à 5 ans 34,5%
    (imposition des plus-values 19% + PS 15,5%)
    36,2%
    (imposition des plus-values 19% + PS 17,2%)
    Après 5 ans 15,5% maximum
    selon taux historiques (*)
    17,2% maximum
    - gains postérieurs au 1/1/2018 Taux en vigueur selon Loi de Finances
    - gains antérieurs au 1/1/2018 : taux historiques (*)

    Ces nouvelles règles sont à prendre au conditionnel, le texte pouvant encore faire l'objet d'amendements. N'hésitez pas à contacter dès à présent votre Conseiller pour étudier la solution la mieux adaptée à votre situation.

    MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS

    * Calendrier de la hausse des prélèvements sociaux :

    Périodes de constations des plus-values latentes Prélèvements Sociaux sur Plus-value latente constatée
    01/02/1996 31/12/1996

    0,50%

    01/01/1997 31/12/1997 3,90%
    01/01/1998 30/06/2004 10,00%
    01/07/2004 31/12/2004 10,30%
    01/01/2005 31/12/2008 11,00%
    01/01/2009 31/12/2010 12,10%
    01/01/2011 30/09/2011 12,30%
    01/10/2011 30/06/2012 13,50%
    01/07/2012 31/12/2017 15,50%
    01/01/2018   17,20%