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Projet de Loi de Finances

Publié le 13 octobre 2017

Actualité

Projet de Loi de Finances 2018 :
les nouveautés


Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, ont présenté mercredi 27 septembre, en Conseil des ministres, le projet de Loi de Finances 2018, détaillant ainsi les nombreuses mesures de l'arsenal fiscal, des dépenses et des économies prévues pour le budget de l'année à venir.
Ce projet sera examiné par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat avant d'être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt par le Gouvernement. Nous vous invitons à découvrir ci-après les principales mesures prévisionnelles de ce projet.
Le barème de l'impôt sur le revenu

Ce barème s'applique au quotient familial, c'est à dire au revenu net imposable (R) par part (N). Chacune des tranches qui le constituent seraient relevées en 2018 de 1% par rapport au barème 2017.

Valeur du quotient R/N Taux (%)
N'excédant pas 9 807 € 0
De 9 807 € à 27 086 € 14
De 27 086 € à 72 617 € 30
De 72 617 € à 153 783 € 41
Supérieure à 153 783 € 45
Hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur tous les revenus

Le taux des prélèvements sociaux serait porté de 15,5 % à 17,2 % :

  • A compter du 1er janvier 2018, pour les produits de placement ;
  • Dès le 1er janvier 2017 pour les revenus fonciers et les plus-values mobilières.

En 2018, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité serait porté de 8 % à 9,7 %. Ce surplus de CSG serait entièrement déductible de l'impôt sur le revenu.

Création du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital
  • Le Prélèvement Forfaitaire Unique serait mis en place dès le 1er janvier 2018. Il s'appliquerait au taux unique de 30 % sur les revenus du capital.
  • Il combinerait les prélèvements sociaux (17,2 %) et l'impôt sur le revenu (12,8 %).
  • L'abattement de 40 % sur les dividendes serait supprimé, de même que les abattements relatifs à la durée de détention pour les plus-values mobilières.
  • La base d'imposition des plus-values mobilières serait constituée des plus-values nettes de l'année, tout en permettant d'en déduire les pertes reportables des 10 années précédentes.
  • Le Prélèvement Forfaitaire Unique serait prélevé à la source et constituerait une sorte d'acompte d'impôt sur le revenu venant se substituer aux actuels prélèvements de 21 % et 24 %. La régularisation se ferait à partir de la déclaration de revenus souscrite l'année suivante. Une dispense d'acompte serait également prévue.
  • Le contribuable conserverait la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais cette option serait globale pour l'ensemble des revenus dans le champ du Prélèvement Forfaitaire Unique.
  • Les PEL et CEL ouverts à compter de 2018 seraient soumis dès la première année au PFU, et la prime épargne logement devrait être supprimée.
  • Les produits d'épargne dits « populaires » (Livret A, Livret de Développement Durable, Livret d'Epargne Populaire), le Plan d'Epargne en Actions (PEA) et l'épargne salariale seraient toujours hors du champ du PFU.
Prolongation de la loi Pinel et du Prêt à Taux Zéro

Le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel seraient prorogés de quatre ans :

  • Pour l'achat d'un logement neuf sur les zones en tension,
  • Pour l'achat d'un logement ancien sur les territoires ruraux.

NB : les zones B2 et C seraient sorties du champ d'application de la loi Pinel à compter du 1er janvier 2018.

Création d'un Impôt sur la Fortune Immobilière
  • Dès le 1er janvier 2018, l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplacerait l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).
  • Il ne serait calculé que sur les actifs immobiliers non affectés à une activité professionnelle.
  • Les placements financiers seraient exclus, excepté ceux qui permettent de détenir indirectement de l'immobilier (SCPI, OPCI, même via un contrat d'assurance-vie),
  • Il reposerait sur le même seuil d'assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l'actuel ISF.
  • Les emprunts ne seraient déductibles que s'ils sont utilisés pour financer des actifs imposables.
  • Il serait également possible de déduire les travaux d'amélioration, de construction, d'agrandissement.
  • La réduction d'impôt en faveur des dons aux organismes d'intérêt général serait transposée dans l'IFI.
  • Le plafonnement de l'IFI à 75 % des revenus devrait être instauré.

Ne seraient pas déductibles :

  • L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (y compris ceux afférents aux revenus des immeubles imposables),
  • La taxe d'habitation,
  • Les prêts à soi-même (contractés par une société pour l'acquisition de biens immobiliers)
  • Les prêts à caractère familiaux.
Réforme de la taxe d'habitation
  • L'objectif est de permettre à 80 % des foyers fiscaux d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020.
  • En 2018 puis 2019, l'impôt restant à la charge de ces foyers serait diminué de 30 % puis de 65 %.
  • Il s'appliquerait aux foyers dont le Revenu Fiscal de Référence n'excède pas 27 000 € pour une part, soit 43 000 € pour un couple. Il existerait un droit à dégrèvement dégressif pour les foyers proches de ces limites.
Focus - Assurance-vie et contrat de capitalisation

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 :

Lors du rachat, le contribuable pourrait, au choix :

  • Opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée de détention des contrats. Si le contrat a plus de 8 ans, l'année suivante, le contribuable bénéficierait du crédit d'impôt.
  • Opter pour une imposition de tous les revenus des capitaux mobiliers et plus-values mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  • N'opter pour aucun des deux choix ci-dessus : dans ce cas, les produits sont imposés l'année suivante au taux forfaitaire de 12,8 %.

La situation serait donc identique ou plus favorable qu'aujourd'hui.

Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :

Un prélèvement à la source non libératoire serait mis en place. Il s'appliquerait au moment du rachat sur la quote-part des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, quel que soit le mode d'imposition finalement applicable (taux forfaitaire ou barème progressif).
Comme il n'est pas libératoire, l'année qui suit le rachat, il s'imputerait sur le montant de l'impôt définitif et est restitué pour le surplus.

  • L'année du rachat, le prélèvement non libératoire serait de 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans et 7,5 % s'il a plus de 8 ans.
  • L'année qui suit le rachat, il convient de distinguer selon que le montant des primes nettes est inférieur ou supérieur à 150 000 € :
    • Si le montant des primes nettes est inférieur à 150 000 € : les produits sont imposés au taux définitif de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée de détention des contrats, sauf si le contribuable a opté pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

      Cette situation pourrait être moins favorable qu'avant si le contrat a moins de 8 ans et serait moins favorable pour les contrats inférieurs à 150 000 € de primes versées que pour ceux sur lesquels les primes versées sont supérieures à 150 000 €.

      Un amendement déposé en Commission des Finances ramènerait les taux de 35 % et 15 % à 12,8%.


    • Si le montant des primes nettes est supérieur à 150 000 € :

      - SSi le contrat a moins de 8 ans, les produits sont imposés à 12,8 % sauf si le contribuable a opté pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
      Cette situation pourrait être plus favorable qu'avant

      - Si le contrat a plus de 8 ans,
      ° le taux d'imposition est de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes inférieures à 150 000€
      ° il est de 12,8 % pour la fraction des produits afférents aux primes supérieures à 150 000 €

      Cette situation pourrait être moins favorable qu'avant

      Le contribuable aurait la possibilité d'opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  • Les prélèvements sociaux sur le fonds euros seront toujours prélevés au fil de l'eau.
  • Sur les Unités de Compte, les prélèvements sociaux seraient prélevés lors des retraits ou au plus tard au moment du décès.
  • L'abattement de 4 600 € ou 9 200 € au-delà de 8 ans de détention serait maintenu mais un ordre d'imputation en fonction des primes auxquelles se rapportent les produits, et de leur taux d'imposition serait mis en place.
  • Seule l'option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ouvre droit à un crédit d'impôt. Dans les autres cas, c'est une diminution du revenu imposable l'année suivante.

NB : il est préférable d'ouvrir un nouveau contrat pour dissocier et mieux maîtriser les règles applicables à chaque rachat. Ainsi, les anciens contrats seront entièrement à la fiscalité actuelle et les nouveaux contrats à la fiscalité nouvelle. A l'inverse, réaliser de nouveaux versements sur des contrats anciens aurait pour effet de « diluer » les primes versées relevant de la fiscalité actuelle.

Quelques recommandations

Nous vous invitons à les étudier si nécessaire avec votre Conseiller

- Il pourrait être avisé d'effectuer des rachats sur les contrats dont la fiscalité décès est la moins favorable,

- En deçà de 150 000 € de primes versées sur l'ensemble des contrats, il pourrait être plus pertinent d'effectuer les rachats sur les anciens contrats qui peuvent bénéficier de l'ancienne fiscalité.

- Au-delà de 150 000 € de primes versées sur l'ensemble des contrats, il pourrait être plus pertinent d'effectuer les rachats sur les nouveaux contrats, car l'assiette d'imposition serait plus faible.