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La transmission

Comment optimiser la transmission de votre patrimoine


Vous souhaitez que votre conjoint bénéficie d'une part plus importante ? Que vos enfants ne soient pas servis à égalité ? Qu'un tiers puisse également profiter d'un capital à votre décès ? Certaines dispositions vous offrent de nombreuses possibilités.

Dans un article précédent, nous vous avons expliqué comment gérer, de votre vivant, la transmission de votre patrimoine au moyen des donations. Nous allons ici évoquer les mesures que vous pouvez prendre afin d'organiser cette transmission dans l'éventualité de votre décès.

Attention : en France, il n'est pas possible de tout faire. Il est par exemple impossible de déshériter vos enfants ou conjoint (appelés héritiers réservataires ), que ce soit par testament ou par donation. Mais la réserve ne correspond jamais à la totalité des biens, et il subsiste donc toujours un excédent dont vous pouvez librement disposer (appelé quotité disponible ).

Quelle part constitue la réserve dans le patrimoine du défunt ?

  • En présence d'un enfant : la moitié,
  • En présence de deux enfants : les deux tiers,
  • En présence de trois enfants et plus : les trois quarts,
  • En l'absence d'enfant, réserve du conjoint : le quart.

Comment protéger son conjoint ?

Certains mécanismes permettent de favoriser son conjoint :
  • La donation au dernier vivant : c'est un acte que les époux, en général, se consentent mutuellement. Portant sur des biens à venir, elle permet au conjoint de bénéficier, au choix :
    - De toute la succession en usufruit ,
    - De la quotité disponible en pleine propriété,
    - D'un quart de la succession en pleine propriété et de trois quarts en usufruit .
  • Les aménagements au contrat de mariage : il est possible d'insérer des clauses définissant les droits du survivant, telles que la stipulation de parts inégales, la clause d'attribution intégrale ou des clauses permettant de limiter ou d'élargir ses droits.

 

Comment anticiper le partage des biens entre les héritiers ?

La rédaction d'un testament permet d'exprimer les dernières volontés du défunt et de disposer de tout ou partie de son patrimoine au moment de son décès. La validité du testament ne dépend pas de l'acceptation des bénéficiaires et ne prend effet qu'au moment du décès. Il contient les volontés du défunt concernant le sort de ses biens, mais peut également contenir des dispositions n'ayant pas de lien avec ses biens.


 

Quelle solution financière permet de préparer de son vivant la transmission ?

L'une des solutions possibles est l'assurance-vie, qui permet de transmettre des capitaux dans un cadre fiscal avantageux (distinct du régime successoral classique). Au décès de l'assuré, la compagnie d'assurance recherche et contacte les bénéficiaires que le défunt aura désignés au préalable pour leur verserle capital décès.


 

Comment procéder à la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ?

Le choix de la clause bénéficiaire est l'une des parties essentiellesd'un contrat d'assurance-vie: une clause inadaptée pourrait se révéler inefficiente en matière de transmission. Pensez à la mettre à jour lorsque votre situation personnelle évolue.
Vous avez la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Pour un contrat souscrit et des primes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire profitera d'un abattement de 152 500€ (tous contrats confondus).Parlez-en à votre Conseiller !


 

Fiscalité applicable au contrat d'assurance-vie en cas de décès

Date de souscription du contrat Primes versées
Avant le 13 octobre 1998 A partir du 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation 3) Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ;
Au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs (1) (2) (3) /td>
A compter du 20 novembre 1991
- primes versées avant 70 ans
Pas de taxation (3) Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus); Au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du Pacs (1) (2) (3)
A compter du 20 novembre 1991
- primes versées après 70 ans

Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €,tous contrats et tous bénéficiaires confondus,sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé (2) (3)

Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €,tous contrats et tous bénéficiaires confondus, sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé (2) (3)

(1) Les taux de 20% et 31,25% s'appliquent quel que soit le lien de parenté avec l'assuré et le montant des sommes qui y sont soumises.
(2) Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé (ou encore, sous certaines conditions le frère ou la sœur) de l'assuré décédé, les sommes versées par l'assureur ne sont soumises, quel que soit leur montant, ni aux droits de succession exigibles à raison des primes versées après 70 ans pour la fraction qui excède 30 500 €, ni aux prélèvements de 20% (31,25%) applicables au-delà de 152 500 € par bénéficiaire.
(3) Les produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré sont soumis aux prélèvements sociaux, lorsqu'ils n'ont pas déjà été soumis à ces prélèvements du vivant de l'assuré.