Confronté à la nécessité de rééquilibrer le déficit budgétaire, l'Etat a placé les niches fiscales sous le feu des projecteurs. Estimées à 74 milliards d'euros, elles représentent un gisement considérable pour l'amélioration des finances publiques. En même temps, chacune a son histoire et, souvent, son utilité. D'où la difficulté de les supprimer sans soulever de contestation. Tour d'horizon des niches, de leur ampleur et de celles qui sont remises en question...

Pour commencer, la définition officielle. L'annexe de la loi de finances évoque des « dépenses fiscales » en référence aux niches et les définit comme toute mesure législative qui déroge au droit commun. Si la France n'est pas le seul pays à avoir recours à ce type d'exceptions, somme toute compréhensibles étant donnée la diversité des situations, elle a cependant poussé la pratique très loin. Ainsi, le ministère de l'Economie et des Finances a recensé 468 dispositifs en 2010 qui représentent un manque à gagner de plus de 74 milliards d'euros pour le budget de l'Etat.

Pourquoi autant de niches ?

La principale raison qui pousse un gouvernement à créer une exception fiscale réside dans la volonté d'orienter des flux financiers privés pour soutenir tel ou tel secteur économique, zone géographique (par exemple les DOM-TOM ou les zones franches) ou type d'entreprise (PME, entreprises innovantes...) Un tel choix pèse moins sur la dépense publique qu'une intervention directe de l'Etat, et peut se révéler tout à fait efficace.

Par exemple, la réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le neuf (dispositif Scellier) ou encore la TVA à 5,5 % sur les travaux à domicile ont pour objectif de soutenir le bâtiment, un secteur d'activité important pour l'emploi. De même, la réduction d'impôt accordée aux particuliers pour l'emploi d'un salarié à domicile vise à lutter contre le travail dissimulé. Les allègements fiscaux accordés aux contribuables qui financent des entreprises directement ou via des fonds spécialisés ont été mis en place pour que les PME puissent plus facilement accéder à des capitaux pour se développer. Et ainsi de suite.

Dans certains cas, les intentions du législateur peuvent être un peu plus électoralistes. Ainsi, chacun se souvient du fameux avantage fiscal accordé dans les années 1950 par Edgar Faure aux fabricants de pipes de Saint-Claude dans le Jura, département qu'il représentait au Parlement.

Le recours aux niches ne date pas d'hier. C'est dans les années 1930 que l'Etat a accordé une ristourne fiscale aux journalistes pour soutenir le secteur de la presse. Plus tard, dans les années 1960, le ministère de la Culture de l'époque, André Malraux, a donné son nom à la loi instaurant un avantage fiscal pour les contribuables qui choisiraient d'investir (et de restaurer) le patrimoine immobilier.

Or, cette stratégie de l'exception fiscale n'a jamais cessé. Ainsi, entre 2000 et 2008, on recense en moyenne 32 nouveaux dispositifs par an et 20 suppressions. A vrai dire, il ne s'agit généralement pas de créations ex-nihilo mais plutôt de modifications des dispositifs existants.

A noter, les particuliers comme les entreprises bénéficient de ces avantages. Les dispositifs réduisant l'impôt sur le revenu (pour les particuliers) concentrent à eux seuls 54 % des montants en jeu (en 2010) tandis que ceux qui concernent l'impôt sur les sociétés et la TVA représentent près de 28 %. Le solde est réparti entre une multitude de taxes.

Les niches les plus importantes

Le coût des niches fiscales varie de quelques millions d'euros à plusieurs milliards. Dans le budget 2010, le dispositif de TVA à 5,5 % sur les travaux à domicile constituait la plus onéreuse avec un coût de 5,5 milliards d'euros. Il était suivi par le crédit d'impôt recherche, qui permet aux entreprises de défiscaliser une partie de leurs dépenses de R&D, qui était budgété à 4 milliards d'euros. Enfin, la prime pour l'emploi destinée aux salariés les plus modestes complétait le podium avec un coût de 3,2 milliards d'euros.

En 2011, le classement ne sera pas sensiblement modifié si l'on en croit le projet de loi de finances publié début octobre http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2011/pap/pdf/VMT2-2011.pdf. Même si on voit apparaître en deuxième place le taux de TVA à 5,5 % dans la restauration avec un coût estimé de 3,13 milliards d'euros. On constate néanmoins que le coût des dépenses fiscales est extrêmement concentré puisque 17 mesures représentent à elles seules 50 % du coût total.

Une volonté de maîtriser les dépenses fiscales

Si les niches fiscales ont permis de combler le manque de financement dans certains secteurs ou certaines régions, elles ont parfois engendré des abus et leur multiplication au fil des années a entraîné une certaine opacité et des difficultés de calcul des rentrées fiscales. Surtout, leur poids dans le budget global est devenu extrêmement important alors même que l'Etat tente de revenir à un certain équilibre des comptes. D'où la volonté affichée dans le budget 2011 (qui sera voté fin décembre) d'alléger la facture globale.

Ainsi, certains dispositifs sont purement et simplement supprimés tel que le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt accordé aux contribuables qui achètent leur résidence principale. D'autres sont remaniés, comme le crédit d'impôt pour les dépenses de développement durable, sévèrement réduit pour les panneaux solaires. Enfin, le gouvernement a souhaité donner un coup de rabot de 10 % sur les avantages concédés à 22 niches fiscales parmi les plus importantes. Au total, selon Bercy, le nombre de niches ayant un impact budgétaire passera de 468 dans le précédent budget à 453 dans le nouveau.

Les pouvoirs publics ont toutefois choisi d'épargner certaines niches notamment celles qui font partie de la politique de soutien à l'emploi : le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, le taux réduit de TVA sur les travaux à domicile¿ Même clémence pour les actes de générosité : l'avantage fiscal concédé pour les dons aux associations caritatives n'est pas remis en cause dans le projet de loi.

Fiscalité sur le patrimoine

A vrai dire, le projet de loi de finances pour 2011 va bien plus loin qu'une simple réorganisation des niches fiscales. C'est en fait toute la fiscalité sur les hauts revenus et sur le patrimoine qui est alourdie pour dégager des recettes supplémentaires. Ainsi, le taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu devrait être augmenté de 1% (passant de 40% à 41%), de même que le prélèvement libératoire sur les livrets d'épargne fiscalisés ou le taux de l'impôt sur les plus-values de valeurs mobilières (actions, obligations, sicav et FCP, etc.). Sur un compte titres, les plus-values de valeurs mobilières seront également taxées dès le premier euro et non seulement au delà d'un certain montant de cessions.

La pierre ne sera pas épargnée puisque l'impôt sur les plus-values immobilières devrait être relevé. Même l'assurance-vie ne sort pas entièrement indemne de ce tour de vis fiscal : les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) devraient bientôt frapper chaque année les intérêts crédités sur le support en euros des contrats multi-supports. Jusqu'à présent, ils n'étaient ponctionnés, sur ces contrats, qu'à la fin (retrait ou décès).

Dans l'attente de l'adoption du projet de loi de finances 2011, les épargnants qui envisagent d'investir avant la fin de l'année pour alléger leur impôt de l'année prochaine peuvent mener leur projet sereinement. Les mesures de réduction des niches fiscales ne concerneront que les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011. Les opérations d'investissements immobiliers assorties de réductions d'impôts étalées sur plusieurs années, réalisées en 2010, ne seront pas altérées par ce projet (exemple : investissements Scellier).
D'ici là, rien ne change. (en revanche la hausse de 1% de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu jouera sur les revenus de 2010).