L'ISF allégé, la taxation des successions et des donations alourdies

Après plusieurs mois de débats, le gouvernement a officiellement présenté mi-mai son projet de réforme de l'ISF. Premier constat : quelque 300 000 contribuables, ceux dont le patrimoine est compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros, échapperont désormais à cet impôt. Pour ceux qui y resteront soumis, un nouveau barème s'appliquera. Ces mesures seront partiellement financées par un alourdissement des droits sur les successions ou sur les donations importantes.

Cette année, les contribuables assujettis à l'ISF n'auront pas à déclarer leur patrimoine et à régler leur impôt d'ici au 15 juin comme c'était le cas habituellement. La réforme fiscale décidée ces dernières semaines par le gouvernement l'a conduit à repousser au 30 septembre la date butoir. Cette réforme de l'ISF, prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2011, devrait être adoptée en juillet prochain. Certaines dispositions entreront en vigueur dès la publication de la loi. D'autres s'appliqueront seulement en 2012.

Dès cette année, le seuil d'imposition à l'ISF devrait, si le texte est adopté en l'état, être porté à 1,3 million d'euros (au lieu de 800 000 euros auparavant). Les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million d'euros seront donc exonérés de cet impôt. Les règles qui permettent de déterminer ce patrimoine net imposable, par exemple l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale, ne sont pas modifiées. Mais la définition des biens professionnels sera légèrement élargie.
 

Un nouveau barème de l'ISF en 2012

Pour les contribuables dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros, l'impôt sera calculé cette année suivant le barème habituel, lequel prévoit une imposition sur la part de leur patrimoine qui excède 800 000 €.

En 2012, en revanche, ce barème sera simplifié pour être réduit à deux taux moyens d'imposition. Les particuliers dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros supporteront l'ISF au taux de 0,25 %. A signaler : ils n'auront plus à remplir de déclaration spécifique ; il leur suffira d'indiquer le montant de leurs avoirs dans leur déclaration de revenus. Ceux qui possèdent plus de 3 millions d'euros continueront en revanche à remplir une déclaration d'ISF en bonne et due forme. Ils paieront, eux, l'impôt au taux de 0,5 % dès le premier euro, c'est-à-dire sur la totalité du patrimoine net taxable. Un mécanisme de lissage, sous forme de décote, sera mis en place pour ceux qui détiennent entre 1,3 et 1,4 million d'euros ou entre 3 et 3,2 millions d'euros, afin de « lisser » les effets de seuil.
 

La fin du bouclier fiscal

En contrepartie, le plafonnement de l'ISF et le bouclier fiscal seront, selon le projet du gouvernement, supprimés à compter des impôts payés en 2012 (au titre des revenus de 2011). Le bouclier fiscal subsistera pour les impôts réglés en 2011. Mais le contribuable n'aura plus à demander le remboursement à l'administration du trop payé. Il devra lui-même l'imputer sur son ISF ou à défaut, sur son impôt sur le revenu. La disparition de ce bouclier étant pénalisante aussi pour certains contribuables aux ressources très modestes, un autre mécanisme a été prévu pour eux : la taxe foncière à régler au titre de l'habitation principale sera désormais plafonnée à 50% des revenus. Cette mesure entrera en vigueur pour la taxe établie au titre de 2012.
 

Les droits de succession alourdis

Pour financer cette réforme de l'ISF, le gouvernement entend alourdir les droits de succession et de donation entre parent et enfant pour les patrimoines les plus importants. Et cela dès l'entrée en vigueur de la loi. Il prévoit donc de majorer les taux d'imposition des deux dernières tranches du barème applicable à ces transmissions. La fraction de l'actif taxable -lors d'une donation ou d'une succession- comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros sera taxée à 40 % (au lieu de 35% aujourd'hui). Celle supérieure à 1 805 677 euros sera fiscalisée à 45 % (au lieu de 40 %).

En outre, pour les donations, les réductions accordées en fonction de l'âge du donateur sur les droits à régler seront supprimées. Pour une donation en pleine propriété ou d'usufruit, l'économie d'impôt est actuellement égale à 50 % quand le donateur a moins de 70 ans, et à 30 % s'il a entre 70 et 79 ans. Pour une donation en nue-propriété, elle est de 35 % quand le donateur a moins de 70 ans, et de 10 % lorsqu'il a 70 ans révolus et moins de 80 ans. Certains parents se dépêchent donc aujourd'hui de consentir des donations, afin de profiter de cet avantage fiscal, et de l'ancien barème, avant leur suppression.

Autre mauvaise nouvelle, le délai à respecter entre deux donations - ou une donation et la succession - pour bénéficier à nouveau des abattements (159 325 euros en 2011, par exemple, pour les biens reçus par un enfant de chacun de ses parents) et des petites tranches du barème sera porté à dix ans. Il est de six ans aujourd'hui.

Notez enfin l'instauration d'une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, à hauteur de 20% de la valeur locative cadastrale, valeur qui constitue également l'assiette de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. En seraient exemptés pendant 6 ans, les personnes ayant été domiciliées fiscalement en France de manière continue pendant au moins 3 ans au cours des 10 années précédant leur expatriation.