Le gouvernement a promis une grande réforme de la fiscalité du patrimoine d'ici l'été prochain. Mais, déjà, la loi de finances 2011 modifie, parfois sensiblement, l'imposition des revenus et des placements. Or, rigueur budgétaire oblige, c'est le plus souvent dans le sens d'un alourdissement des taux. Tour d'horizon des principales dispositions qui impacteront les finances des Français en 2011.

Impôt sur le revenu : fini le cadeau de mariage

Après un débat public parfois vif, le gouvernement a choisi de mettre fin au « cadeau » de mariage consenti  aux couples à l'occasion de leurs noces.  Jusqu'à présent, les mariés devaient déposer l'année de leur union trois déclarations : une déclaration individuelle chacun pour les revenus perçus jusqu'à la date du mariage et une déclaration commune pour le reste de l'année. Ce dispositif un peu complexe permettait d'atténuer assez sensiblement la progressivité de l'impôt. A compter de la déclaration sur les revenus 2011 (à remplir en mai 2012 donc), ils devront choisir entre deux déclarations individuelles ou une déclaration commune pour l'ensemble de l'année fiscale. Même principe pour les couples divorcés, qui devront remplir deux déclarations séparées, comme s'ils avaient vécu seuls depuis le 1er janvier.
Par ailleurs, le taux de la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu, celle qui débute à 70 830 euros la part, passe de 40 à 41 %. Une majoration qui s'applique aux revenus de 2010 déclarés cette année. Les taux des autres tranches restent stables.

Barème de l'impôt sur le revenu 2011

Placements financiers : fiscalité accrue

Nouvelle hausse pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) qui frappent les revenus ou les plus-values de presque tous les placements financiers : le taux passe ainsi de 12,1 à 12,3 %.
Même tendance pour l'imposition des actions, obligations ou parts de sicav et/ou de fonds communs de placement. Les plus-values réalisées sur les ventes en 2011 seront imposées au taux forfaitaire de 19 % au lieu de 18 % l'an dernier. Et donc de 31,3 %, une fois ajoutés 12,3 % de prélèvements sociaux. L'alourdissement ne s'arrête pas là. En effet, les plus-values sont désormais imposées quel que soit le montant des ventes réalisées dans l'année. En 2010, elles n'étaient fiscalisées que si le contribuable avait cédé plus de 25 830 euros de titres. Une consolation : le plan d'épargne en actions garde ses avantages. Les plus-values obtenues dans le cadre des PEA restent exonérées d'impôt (mais pas de prélèvements sociaux) à condition de conserver le plan cinq ans au moins.
Les dividendes, coupons d'obligations et intérêts des livrets bancaires soumis à fiscalité sont, au choix, soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire. Ce dernier, qui s'élevait à 18 % jusqu'à présent, est lui aussi porté à 19 %. En y ajoutant les prélèvements sociaux, la ponction totale est là aussi de 31,3 %.

Assurance vie : prélèvement annuel sur les supports en euros 

Il existe généralement dans les contrats d'assurance-vie multi-supports une poche  « euros » dans laquelle le capital est garanti par l'assureur qui verse chaque année des intérêts. Les prélèvements sociaux sur ces intérêts n'étaient dus pour tout le contrat (tous supports confondus) qu'en cas de retrait ou de décès.  La règle change. A partir du 1er juillet 2011, les intérêts courus et inscrits sur le support en euros seront désormais soumis aux prélèvements sociaux chaque année, à la différence des gains éventuellement réalisés sur les autres supports.  Si la somme des prélèvements ainsi ponctionnés en cours de contrat s'avère au total supérieure au montant calculé sur la totalité des gains réalisés sur le contrat lors de sa fermeture (pour cause de retrait ou de décès), une régularisation sera faite.

Immobilier : taxation des plus-values

Les plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la revente d'un bien sont désormais taxées au taux forfaitaire de 19 %  au lieu de 16 % auparavant (soit 31,3 % avec les prélèvements sociaux). Toutefois, les plus-values sur la résidence principale restent exonérées tout comme celles réalisées lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 15 ans.

Niches fiscales : le coup de rabot

L'économie d'impôt procurée par de nombreux dispositifs fiscaux est réduite de 10 %. Sont ainsi touchés les investissements dans l'immobilier de loisirs, les souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou de FIP (fonds d'investissement de proximité), ou encore l'immobilier en loi Malraux. De son côté, le dispositif Scellier qui prévoit une réduction d'impôt pour les contribuables qui achètent un logement neuf pour le louer, est remanié. A noter également, la suppression du crédit d'impôt jusque là accordé pour les intérêts du prêt souscrit pour l'acquisition de la résidence principale. 
Certaines niches ne sont pas concernées par le rabot de 10 %, en particulier les dons aux associations, l'emploi à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et le logement social outre-mer.