Directive Services de paiement
Depuis le 1er Novembre 2009, la Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur : elle permet une harmonisation juridique des règles applicables aux services de paiement à l'échelle européenne.
Ses objectifs : une volonté de rendre les services de paiement plus efficaces, plus sûrs et plus transparents, tout en assurant une protection renforcée du client consommateur dans un cadre concurrentiel ouvert.
- Lettre d'information - Impact Paiement DSP Clientèle des Particuliers
- Contrat d'acceptation en paiment de proximité des cartes "CB" ou agréées "CB".
- Contrat d'acceptation en paiment à distance sécurisé par cartes "CB"
ou agréées "CB".- Additif Paiement Impact DSP - Clientèle Professionnelle
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Tarifs et conventions de compte
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