La Convention AERAS
S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Convention AERAS ? De quoi s'agit-il ?
La Convention Belorgey signée en septembre 2001 a déjà permis d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé et de renforcer la confidentialité des informations médicales. La Convention AERAS va plus loin et concerne :
- Le renforcement de l'information
- L'élargissement du champ de la convention
- La couverture du risque invalidité
- La mutualisation des risques d'assurance pour les personnes disposant des revenus les plus modestes
Qui est concerné et qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Vous êtes concerné si dans le cadre de l'octroi d'un crédit (immobilier, professionnel ou consommation) vous ne pouvez obtenir un accord de couverture du risque décès et invalidité aux conditions standards de la compagnie d'assurance.
Que prévoit la Convention et concrètement comment cela fonctionne-t-il ?
La Convention couvre le risque décès et le risque invalidité le cas échéant, des personnes présentant un risque aggravé de santé pour les prêts immobiliers, les prêts professionnels (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels) et les prêts à la consommation.
Pour un crédit immobilier ou un prêt professionnel, si vous ne pouvez obtenir l'accord aux conditions standards de la compagnie d'assurance, des niveaux successifs de réexamen ont été prévus.
Pour le crédit à la consommation, le questionnaire médical est supprimé dans le cadre de l'assurance décès sous certaines conditions (le montant du prêt ou le cumul des prêts ne dépasse pas 15 000 euros ; la durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans; l'âge du candidat est de 50 ans au plus en début de prêt). Au-delà de ces conditions ou pour la couverture du risque invalidité, le candidat à l'emprunt est soumis à un questionnaire de santé.
L'emprunteur peut également présenter :
- un contrat individuel d'assurance décès et invalidité dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe de la banque
- ou encore des garanties alternatives à l'assurance qui apportent le même niveau de sécurité pour l'établissement de crédit et l'emprunteur.
Pour en savoir plus
- Télécharger le guide AERAS (format PDF - 236 Ko)
- Télécharger la fiche d'information sur les garanties alternatives (format PDF - 89 Ko)
- Consulter le site d'information de la Fédération Bancaire Française lesclesdelabanque
- Consulter le site officiel à l'adresse suivante : www.aeras-infos.fr/
- Appeler le serveur vocal d'information à votre disposition 7j/7 et 24H/24 au numéro suivant : 0821 221 021 (0,12 €/mn)
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