Directive Services de Paiement
Le 1er novembre 2009, la Directive sur les Services de Paiement (DSP) entre en vigueur : elle permet une harmonisation juridique des règles applicables aux services de paiement à l’échelle européenne.
Ses objectifs : Une volonté de rendre les services de paiement, plus efficaces, plus sûrs et plus transparents, tout en assurant une protection renforcée du client consommateur dans un cadre concurrentiel ouvert.
- Guide des Conditions Tarifaires Particuliers pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010
- Lettre d'information - Impact Paiement DSP Clientèle des Particuliers
- Additif Paiement Impact DSP - Clientèle Professionnelle
- Contrat Porteur Carte bancaire
- Contrat d'acceptation en paiment à distance sécurisé par cartes "CB" ou agréées "CB".
- Contrat d'acceptation en paiment de proximité des cartes "CB" ou agréées "CB".
Particuliers
